En application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage, publié au Journal officiel du 27 janvier 2023, a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi
Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. Il ne change pas le montant de l’allocation d’assurance chômage, ni les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage.
À compter du 1er février 2023, à l’ouverture du droit en métropole, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, tout en restant toujours supérieure à 6 mois. A l’expiration de son droit, le demandeur d’emploi pourra bénéficier d’un complément de fin de droit prolongeant sa durée d’indemnisation en cas de dégradation de l’état du marché du travail, c’est-à-dire lorsque le taux de chômage dépasse 9 % ou en cas de dégradation très rapide de la situation du marché du travail.
Exemple 1 : un demandeur d’emploi, qui bénéficie aujourd’hui d’une durée d’indemnisation de 24 mois, verra sa durée d’indemnisation passer à 18 mois si la fin de son contrat est postérieure au 1er février 2023. Mais à la fin de ses 18 mois d’indemnisation, ce demandeur d’emploi n’a pas retrouvé d’emploi et si le taux de chômage dépasse 9 % à ce moment-là, il recevra un complément d’indemnisation de 6 mois.
Exemple 2 : un demandeur d’emploi, qui bénéficie aujourd’hui d’une durée d’indemnisation de 6 mois, gardera sa durée inchangée quel que soit le taux de chômage.
L’application d’un coefficient de réduction de la durée d’indemnisation et la modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail ne sont pas applicables aux demandeurs d’emploi résidant dans les départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés, pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues à l’identique.
Le décret du 26 janvier 2023 prolonge par ailleurs jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/nouvelles-regles-d-assurance-chomage/
